Article premier : En application des dispositions du Décret n° 93-075 du 06 juin 1993 fixant les conditions d’organisation des administrations centrales et définissant les modalités de gestion et de suivi des structures administratives, le présent décret a pour objet de définir les attributions du Ministre de l’Education Nationale et l’organisation de l’Administration Centrale de son Département ;
Article 2 : Le Ministre de l’Education Nationale élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d’éducation, de formation. Il assure, dans la limite de ses attributions, le contrôle de l’enseignement privé. Dans ce cadre, il est chargé notamment de :
• Proposer, en concertation avec les Ministères concernés, les stratégies et programmes de développement du secteur de l’Education qui sont soumis au Gouvernement pour approbation ;
• fixer les programmes d’enseignement, les modalités de certification, les conditions d’ouvertures et d’accès aux Etablissements d’enseignement et de formation publics et privés relevant de sa compétence ;
• organiser et superviser les examens et concours nationaux relevant de sa compétence ;
• procéder aux analyses visant à l’amélioration de la qualité du système éducatif ;
• préparer et faire rapport au Gouvernement sur l’état de préparation des rentrées scolaires et universitaires;
• élaborer la politique nationale en matière de recherche scientifique et veiller à sa mise en œuvre ;
• assurer la complémentarité et l’interaction entre les cycles et les filières.
• coordonner avec les Ministres concernés les activités liées aux domaines d’éducation et de formation qu’ils ont la charge de mettre en œuvre ainsi qu’à la santé scolaire.
Le Ministre de l’Education Nationale représente l’Etat auprès des institutions régionales et internationales spécialisées dans ses domaines de compétence.
Article 3 : Le Ministre de l’Education nationale exerce, dans les conditions prévues par les lois et règlements, les pouvoirs de tutelle ou de suivi à l’égard des établissements publics, et sociétés d’économie mixte, et autres organismes, intervenant dans ses domaines de compétence. Il assure, notamment, dans ce cadre la tutelle de la Direction des Projets Education – Formation qui est une structure dont l’organisation et le fonctionnement sont déterminés par arrêté du Ministre.
Article 4 : Le Ministère de l'Education Nationale comprend :
• Le Cabinet du Ministre ;
• Le Secrétariat Général ;
• Les Directions Centrales ;
• Le Conseil chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;
• L’administration régionale, qui comprend les Directions régionales de l’Education nationale (DREN).
I. Le Cabinet du Ministre
Article 5 : Le Cabinet du Ministre comprend deux Chargés de Mission, sept Conseillers, une inspection générale et un secrétariat particulier.
Article 6 : Les Chargés de Mission, placés sous l’autorité du Ministre, sont chargés de toute réforme, étude ou mission que leur confie le Ministre.
Article 7 : Les Conseillers techniques sont placés sous l’autorité directe du Ministre. D’une manière générale, ils élaborent des études, notes, avis et propositions sur les dossiers que leur confie le Ministre. D’une manière spécifique, ils se spécialisent respectivement conformément aux indications ci-après :
- Le Conseiller Juridique a pour mission d’élaborer et d’améliorer les textes juridiques relatifs aux domaines d'intervention du Ministère, de donner son avis sur les questions d’ordre juridique, de prendre en charge les contentieux du Ministère ainsi que les accidents de travail et de service et de réaliser des études à caractère juridique et statutaire. Il est chargé également du suivi des relations avec les partenaires sociaux du Ministère.
- Le Conseiller chargé du suivi évaluation a pour mission de concevoir la politique du ministère en matière de suivi/évaluation des programmes et activités et de développer ses outils de mise en œuvre, d’enrichir et de compléter, en cas de besoin, la batterie des indicateurs du secteur afin de mieux mesurer l’évolution et les performances du secteur, d’appuyer les structures centrales et déconcentrées dans l’élaboration des plans d’actions annuels, dans la définition et l’utilisation de tableaux de bord périodiques et d’en assurer la consolidation, et d’élaborer régulièrement des rapports sur l’action du département.
- Le Conseiller chargé de la Communication a pour mission de définir la politique du Ministère en matière de communication. Il est chargé également de l'établissement et de l'organisation des relations avec les organes d'information, de la collecte, de l'analyse et de la diffusion des informations de presse intéressant les activités du ministère, ainsi que de la promotion d’une culture de communication au sein du département.
- Le Conseiller chargé de la question GENRE a pour mission de concevoir et de piloter les politiques spécifiques visant à améliorer la présence des filles à tous les niveaux du Système. Il assure l’interface avec les organismes et associations nationales et internationales agissant dans le domaine de la scolarisation des filles.
- Le Conseiller chargé du suivi de la réforme de la Formation initiale et continue a pour mission de coordonner et de piloter les politiques spécifiques visant à améliorer la Formation initiale et Continue des enseignants.